Parcs nationaux fin ou renouveau d'un modèle juridique ?

Résumé En Fr

The reform of National Parks was presented as the occasion to bring together the legal status of Natural Régional Parks and that of National Parks. This is not exactly what happened but the use of administrative negotiation (Charters) being in vogue, it was extended to National Parks and this creates an ambiguous situation. Innovation does not necessarily leads to the disappearance of the modified model : in a way, it may be considered as not having lost its legitimacy. Nevertheless, the hazardous character of legal writing does not, far from it, make it easy to understand legal Systems... and the next legislature may have to clarify its options.

La réforme des parcs a été présentée comme l'occasion d'un rapprochement entre le régime juridique des PNR et celui des parcs nationaux. Ce n'est en réalité pas exactement ce qui s'est produit, mais l'usage de l'instrument d'administration négociée en vogue (les « chartes ») est étendu aux parcs nationaux, et cela crée une ambiguïté. Les novations ne conduisent cependant pas inéluctablement à la disparition du modèle d'administration réformé : à certains égards, on peut considérer que celui-ci n'a pas perdu sa légitimité. Il n'en reste pas moins que le caractère aléatoire de l'écriture du droit ne rend pas la compréhension des systèmes juridiques très simple, loin s'en faut... et sans doute faudra-t-il que la prochaine législature affirme mieux ses choix.