Révision simplifiée de POS portant déclassement en zone d'urbanisation future de parcelles jusqu'à présent classées en zone naturelle. Risque de submersion marine desdites parcelles. Principe de précaution (art. 5 de la Charte de l'environnement) [non]. Le risque d'inondation relève de la protection des personnes et des biens, intérêt non protégé par le principe de précaution. / Recommandation 2002/413 du Parlement et du Conseil européen du 30 mai 2002 relative à la gestion intégrée des zones côtières. Incompatibilité du POS avec le SDAGE Artois Picardie (non). Erreur manifeste du Conseil municipal dans l'appréciation des risques : risque d'inondation grave et certain. / Annulation de la délibération approuvant la révision simplifiée du POS. Tribunal administratif d'Amiens, 23 avril 2007, Préfet de la Somme, n° 0601149. Avec conclusions
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2007
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Anne Caron, « Révision simplifiée de POS portant déclassement en zone d'urbanisation future de parcelles jusqu'à présent classées en zone naturelle. Risque de submersion marine desdites parcelles. Principe de précaution (art. 5 de la Charte de l'environnement) [non]. Le risque d'inondation relève de la protection des personnes et des biens, intérêt non protégé par le principe de précaution. / Recommandation 2002/413 du Parlement et du Conseil européen du 30 mai 2002 relative à la gestion intégrée des zones côtières. Incompatibilité du POS avec le SDAGE Artois Picardie (non). Erreur manifeste du Conseil municipal dans l'appréciation des risques : risque d'inondation grave et certain. / Annulation de la délibération approuvant la révision simplifiée du POS. Tribunal administratif d'Amiens, 23 avril 2007, Préfet de la Somme, n° 0601149. Avec conclusions », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.2007.4679
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Caron Anne. Révision simplifiée de POS portant déclassement en zone d'urbanisation future de parcelles jusqu'à présent classées en zone naturelle. Risque de submersion marine desdites parcelles. Principe de précaution (art. 5 de la Charte de l'environnement) [non]. Le risque d'inondation relève de la protection des personnes et des biens, intérêt non protégé par le principe de précaution. / Recommandation 2002/413 du Parlement et du Conseil européen du 30 mai 2002 relative à la gestion intégrée des zones côtières. Incompatibilité du POS avec le SDAGE Artois Picardie (non). Erreur manifeste du Conseil municipal dans l'appréciation des risques : risque d'inondation grave et certain. / Annulation de la délibération approuvant la révision simplifiée du POS. Tribunal administratif d'Amiens, 23 avril 2007, Préfet de la Somme, n° 0601149. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2007. pp. 477-484.