Arrêté préfectoral interdisant, dans certaines limites, le stationnement et la circulation des véhicules nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l'Authie. / Exercice des pouvoirs de police générale du préfet maritime. / Interdiction générale et absolue (non). / Mesure de police particulière en vue d'assurer la préservation d'un site exceptionnel. Cour administrative d'appel de Nantes, 5 décembre 2006, Fédération française motonautique et Association Jet club de la Côte d'Opale, n° 05NT01881. Avec note
Fiche du document
2008
Copyright PERSEE 2003-2023. Works reproduced on the PERSEE website are protected by the general rules of the Code of Intellectual Property. For strictly private, scientific or teaching purposes excluding all commercial use, reproduction and communication to the public of this document is permitted on condition that its origin and copyright are clearly mentionned.
Sujets proches
Police forces Policemen Gendarmes Cops Law enforcement officers Officers, Law enforcement Officers, Police Police officers Policing Police--Legal status, laws, etc Police service Sécurité publique Police judiciaire Force publique Services de police Forces de police Forces de l'ordre Police nationaleCiter ce document
Xavier Braud, « Arrêté préfectoral interdisant, dans certaines limites, le stationnement et la circulation des véhicules nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l'Authie. / Exercice des pouvoirs de police générale du préfet maritime. / Interdiction générale et absolue (non). / Mesure de police particulière en vue d'assurer la préservation d'un site exceptionnel. Cour administrative d'appel de Nantes, 5 décembre 2006, Fédération française motonautique et Association Jet club de la Côte d'Opale, n° 05NT01881. Avec note », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.2008.4766
Métriques
Partage / Export
Résumé
Braud Xavier. Arrêté préfectoral interdisant, dans certaines limites, le stationnement et la circulation des véhicules nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l'Authie. / Exercice des pouvoirs de police générale du préfet maritime. / Interdiction générale et absolue (non). / Mesure de police particulière en vue d'assurer la préservation d'un site exceptionnel. Cour administrative d'appel de Nantes, 5 décembre 2006, Fédération française motonautique et Association Jet club de la Côte d'Opale, n° 05NT01881. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2008. pp. 333-340.