Autorisation de construire une hutte de chasse. Refus réitéré du préfet de délivrer une autorisation de tir depuis cette hutte pour des motifs de sécurité publique. Enregistrement auprès de la DDAF de la hutte en cause à la suite de la loi du 26 juillet 2000, enregistrement ne valant pas autorisation de tir. Refus d’autorisation de tir fondé sur une disposition d’un arrêté préfectoral (du 18 juillet 1996 relatif à la réglementation des huttes de chasse) entaché d’incompétence en tant que soumettant à autorisation l’utilisation de hutte pour y chasser. Erreur de droit de la CAA. Illégalité de la décision préfectorale interdisant l’utilisation de la hutte pour le tir. Conseil d’Etat, 6e et 1re sous-sections réunies, 27 juillet 2009, M. Girard, no 300964, avec conclusions
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2010
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Isabelle de Silva, « Autorisation de construire une hutte de chasse. Refus réitéré du préfet de délivrer une autorisation de tir depuis cette hutte pour des motifs de sécurité publique. Enregistrement auprès de la DDAF de la hutte en cause à la suite de la loi du 26 juillet 2000, enregistrement ne valant pas autorisation de tir. Refus d’autorisation de tir fondé sur une disposition d’un arrêté préfectoral (du 18 juillet 1996 relatif à la réglementation des huttes de chasse) entaché d’incompétence en tant que soumettant à autorisation l’utilisation de hutte pour y chasser. Erreur de droit de la CAA. Illégalité de la décision préfectorale interdisant l’utilisation de la hutte pour le tir. Conseil d’Etat, 6e et 1re sous-sections réunies, 27 juillet 2009, M. Girard, no 300964, avec conclusions », Revue juridique de l'Environnement (documents), ID : 10.3406/rjenv.2010.5314
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de Silva Isabelle. Autorisation de construire une hutte de chasse. Refus réitéré du préfet de délivrer une autorisation de tir depuis cette hutte pour des motifs de sécurité publique. Enregistrement auprès de la DDAF de la hutte en cause à la suite de la loi du 26 juillet 2000, enregistrement ne valant pas autorisation de tir. Refus d’autorisation de tir fondé sur une disposition d’un arrêté préfectoral (du 18 juillet 1996 relatif à la réglementation des huttes de chasse) entaché d’incompétence en tant que soumettant à autorisation l’utilisation de hutte pour y chasser. Erreur de droit de la CAA. Illégalité de la décision préfectorale interdisant l’utilisation de la hutte pour le tir. Conseil d’Etat, 6e et 1re sous-sections réunies, 27 juillet 2009, M. Girard, no 300964, avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2010. pp. 471-476.
