Isabelle de Silva

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Droit (6) Géographie (1) Etudes de l'environnement (1) Economies et finances (1) Archéologie et Préhistoire (1)

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Autorisation de construire une hutte de chasse. Refus réitéré du préfet de délivrer une autorisation de tir depuis cette hutte pour des motifs de sécurité publique. Enregistrement auprès de la DDAF de la hutte en cause à la suite de la loi du 26 juillet 2000, enregistrement ne valant pas autorisation de tir. Refus d’autorisation de tir fondé sur une disposition d’un arrêté préfectoral (du 18 juillet 1996 relatif à la réglementation des huttes de chasse) entaché d’incompétence en tant que soumettant à autorisation l’utilisation de hutte pour y chasser. Erreur de droit de la CAA. Illégalité de la décision préfectorale interdisant l’utilisation de la hutte pour le tir. Conseil d’Etat, 6e et 1re sous-sections réunies, 27 juillet 2009, M. Girard, no 300964, avec conclusions
Isabelle de Silva (2010)
Naufrage d’un navire transportant des hydrocarbures et droit des déchets. Qualification juridique de déchets des hydrocarbures répandus dans la mer et agglomérés à de l’eau de mer et du sable. Notion de producteur et/ou détenteur de déchets. Arrêté municipal de mise en demeure de trois sociétés d’éliminer ou de faire éliminer la totalité des déchets provenant de l’ Erika (art. 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1975). Qualité de détenteur et/ou de producteur de déchets de la société en cause (non). Conseil d’Etat, 10 avril 2009, Commune de Batz-sur-Mer, avec conclusions
Isabelle de Silva (2010)
Pratiques agricoles et qualité des eaux. Demande d’annulation du décret du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages et prévoyant que les mesures des programmes d’action arrêtées par les préfets seront obligatoires à compter du 1er janvier 2008 pour les neuf prises d’eau de captage les plus polluées par les nitrates en Bretagne (contrainte communautaire). Défaut de base légale (non). Atteinte au principe de sécurité juridique (non). Atteinte au principe de confiance légitime (non). Légalité du décret (oui). Conseil d’état, 10 avril 2009, Association pour le maintien de l’élevage en Bretagne, no 310184, avec conclusions
Isabelle de Silva (2010)
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