Pratiques agricoles et qualité des eaux. Demande d’annulation du décret du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages et prévoyant que les mesures des programmes d’action arrêtées par les préfets seront obligatoires à compter du 1er janvier 2008 pour les neuf prises d’eau de captage les plus polluées par les nitrates en Bretagne (contrainte communautaire). Défaut de base légale (non). Atteinte au principe de sécurité juridique (non). Atteinte au principe de confiance légitime (non). Légalité du décret (oui). Conseil d’état, 10 avril 2009, Association pour le maintien de l’élevage en Bretagne, no 310184, avec conclusions
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2010
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Isabelle de Silva, « Pratiques agricoles et qualité des eaux. Demande d’annulation du décret du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages et prévoyant que les mesures des programmes d’action arrêtées par les préfets seront obligatoires à compter du 1er janvier 2008 pour les neuf prises d’eau de captage les plus polluées par les nitrates en Bretagne (contrainte communautaire). Défaut de base légale (non). Atteinte au principe de sécurité juridique (non). Atteinte au principe de confiance légitime (non). Légalité du décret (oui). Conseil d’état, 10 avril 2009, Association pour le maintien de l’élevage en Bretagne, no 310184, avec conclusions », Revue juridique de l'Environnement (documents), ID : 10.3406/rjenv.2010.5379
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de Silva Isabelle. Pratiques agricoles et qualité des eaux. Demande d’annulation du décret du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages et prévoyant que les mesures des programmes d’action arrêtées par les préfets seront obligatoires à compter du 1er janvier 2008 pour les neuf prises d’eau de captage les plus polluées par les nitrates en Bretagne (contrainte communautaire). Défaut de base légale (non). Atteinte au principe de sécurité juridique (non). Atteinte au principe de confiance légitime (non). Légalité du décret (oui). Conseil d’état, 10 avril 2009, Association pour le maintien de l’élevage en Bretagne, no 310184, avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2010. pp. 97-105.
