Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire. A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 2013, Société Auxiliaire du Tricastin
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2014
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Mots-clés
nuclear material ; uranium ; article L. 216-6 of the Environmental Code ; offense of water pollution ; characterization of the facts ; incident reporting to public authorities matières nucléaires ; uranium ; article L. 216-6 du Code de l’environnement ; délit de pollution des eaux ; requalification des faits ; déclaration d’incident aux autorités publiquesSujets proches
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Pascale Steichen, « Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire. A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 2013, Société Auxiliaire du Tricastin », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.2014.6222
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Résumé
Par un arrêt du 26 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) pour délit de pollution des eaux au titre de l’article L. 216-6 du Code de l’environnement, après que la Cour d’appel de Nîmes a requalifié les faits. La société est également condamnée pour absence de déclaration d’incident aux autorités publiques.