Chronique - Démocratie environnementale

Résumé En Fr

What characterizes the participative democracy in 2016 is first of all the publication of the ordinance n° 2016-1060 of August 3rd, applicable since January 1st of 2017. This text defines the purposes of public participation and specifies citizen’s rights. It has enhanced the procedure of the public debate, reformed the procedure of environmental concertation and has slightly modified public enquiries framework. The ordinance essentially aims at strengthening public participation early on in the decision-making process of a project or a plan or program. Secondly, the ordinance n° 2016-488 of April 21st of 2016 has created a new consultation procedure on infrastructure or equipment projects likely to have an impact on the environment.

En matière de «Démocratie participative » , ce qui caractérise l’année écoulée, c’est avant toute chose la publication de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, laquelle est entrée en application au 1er janvier 2017. Après avoir défini les finalités de la participation du public et précisé les droits que la participation confère au public, ce texte a conforté la procédure du débat public, réformé la procédure de concertation préalable en matière d’environnement et apporté quelques modifications au droit des enquêtes publiques. L’ordonnance a essentiellement pour objet – même si elle ne se limite pas à cela – de développer la participation du public en amont du processus décisionnel plutôt qu’à un stade très avancé du projet, plan ou programme. Quant à l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016, elle instaure une nouvelle procédure de consultation qui autorise l’État à recueillir l’avis des électeurs «sur un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement » .