Précisions sur l’évaluation du revenu de référence dans le calcul du préjudice économique des proches
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1 juillet 2018
- doi: 10.35562/ajdc.1337
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Sujets proches
Profit losses damages Damages for lost profits Lost wages damages Lost income damages Damages for lost earnings Ganancia frustrada Dommage économique Préjudice matériel Préjudice économique Dommage patrimonial Indemnités pour dommage matériel Indemnisation du dommage matériel Réparation du dommage matérielCiter ce document
« Précisions sur l’évaluation du revenu de référence dans le calcul du préjudice économique des proches », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1337
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Bernard Y… a été victime le 12 août 2010 d’un accident mortel de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de […] (l’assureur) ; que Mme X… a assigné l’assureur en indemnisation du préjudice économique résultant du décès de son époux, en présence de la caisse de la mutualité sociale agricole de Haute-Normandie (la caisse) ;Sur le moyen relevé d’office, après avis …