Précisions sur le calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant droit d’une victime de l’amiante
Fiche du document
1 juillet 2020
- doi: 10.35562/ajdc.1455
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2497-2118
CC-BY , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Profit losses damages Damages for lost profits Lost wages damages Lost income damages Damages for lost earnings Asbestus Amianthus Amianto Asbesto de serpentina Asbestus Crisótilo Ganancia frustrada Dommage économique Préjudice matériel Préjudice économique Dommage patrimonial Indemnités pour dommage matériel Indemnisation du dommage matériel Réparation du dommage matériel Indemnité Dédommagement AsbesteCiter ce document
Geoffroy Hilger, « Précisions sur le calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant droit d’une victime de l’amiante », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1455
Métriques
Partage / Export
Résumé
Énoncé de la difficulté juridiqueLes ayants droit d’une victime de l’amiante peuvent demander au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) l’indemnisation des préjudices personnels qu’ils subissent du fait du décès de la victime des suites de sa maladie liée à l’amiante. À cet égard, ils peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice économique subi, c’est-à-dire la perte de revenus du ménage. Si les sommes allouées au titre du préjudice économique par ricochet sont calculées con …