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17 mars 2023
- doi: 10.35562/ajdc.1656
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attentat constitution de partie civile indissociabilité juge d’instruction préjudice recevabilitéSujets proches
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Émilie Vincent, « Extension de la possibilité de constitution de partie civile devant le juge d’instruction », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1656
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Résumé
Une constitution de partie civile est recevable devant le juge d’instruction dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.