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10 mars 2016
- doi: 10.35562/ajdc.523
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Nulla poena sine lege doctrine Nullum crimen sine lege doctrine Indemnité Dédommagement Criminalisation Délit pénal Élément légal de l'infraction Légalité des délits et des peines Infraction pénale Incrimination pénale VictimisationCiter ce document
« Étendue du dispositif d’indemnisation des victimes d’infractions », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.523
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Résumé
Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que M. X…, responsable depuis 1982, au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun, de la culture de céréales a utilisé pour les besoins de son activité des produits phytopharmaceutiques contenant du benzène ; qu’il a présenté un syndrome myéloprolifératif, diagnostiqué en 2002, qui a été pris en charge au titre du tableau n° 19 des maladies professionnelles agricoles ; que par requête du 1er juin 2011, M. X… a saisi une commission d’indemni …