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21 décembre 2011
- doi: 10.35562/alyoda.1570
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Mots-clés
Communauté de communes Convention de prêt Remboursement anticipé Acte détachable du contrat Clauses financièresSujets proches
Repurchase Vente avec faculté de rachat Faculté de rachat Réméré Pactes de rachat Vente à réméré Remboursement Clause de réméré Rachat (droit)Citer ce document
« Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.1570
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Résumé
La décision de procéder au remboursement anticipé d’un emprunt, lorsque la possibilité d’un tel remboursement a été prévue par le contrat régissant cet emprunt, constitue une simple mesure d’exécution dudit contrat et ne peut être regardée comme un acte détachable susceptible d’être contestée par la voie d’un recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, une stipulation d’une convention de prêt conclue entre une communauté de communes et un établissement de prêt prévoyait le remboursement anticipé …