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17 octobre 2012
- doi: 10.35562/alyoda.2131
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Plus-value Abus de droit Apport de cessionCiter ce document
« Abus de droit en matière d’apport cession », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2131
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Résumé
Le placement en report d’imposition d’une plus-value réalisée par un contribuable lors de l’apport de titres à une société qu’il contrôle et qui a été suivi de leur cession par cette société est constitutif d’un abus de droit s’il s’agit d’un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres, tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l’app …