Absence de taxation des particuliers à la TVA pour la cession d’un bien : opération occasionnelle qui résulte du simple exercice du droit de propriété
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17 mars 2014
- doi: 10.35562/alyoda.2825
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Mots-clés
TVA immobilière Taxation des particuliers Cession d'un bien Opération occasionnelle Droit de propriété Directive communautaireSujets proches
Goods and services tax Added-value tax GST (Goods and services tax) VAT (Value-added tax) Tax on added value TVA Taxe à la valeur ajoutéeCiter ce document
« Absence de taxation des particuliers à la TVA pour la cession d’un bien : opération occasionnelle qui résulte du simple exercice du droit de propriété », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2825
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Résumé
Taxe sur la valeur ajoutée, TVA immobilière, Absence de taxation des particuliers, Cession d'un bien, Opération occasionnelle, Exercice du droit de propriété, Interprétation de la législation française prise pour la transposition d'une directive communautaire à la lumière des dispositions de cette directiveVoir CE, Section, N° 86113 - 22 décembre 1989, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation c/ Cercle militaire mixte de la Caserne Mortier, A - Lebon p. 260Con …