Champ d'application de l'impôt sur les sociétés à un SPIC constitué par un centre de vacances géré par une régie départementale
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27 juin 2014
- doi: 10.35562/alyoda.2995
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Mots-clés
Impôt sur les sociétés SPIC Activité à caractère lucratif de nature économique Assujettissement Exonération Régie départementaleSujets proches
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« Champ d'application de l'impôt sur les sociétés à un SPIC constitué par un centre de vacances géré par une régie départementale », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2995
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Résumé
Il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 206 et de l'article 1654 du code général des impôts qu'une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés si le service qu'elle gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif. Et il résulte des dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts …