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14 novembre 2014
- doi: 10.35562/alyoda.3030
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Mots-clés
Sanction fiscale Amende fiscale Pénalités Facture fictive Manœuvres frauduleuses MajorationSujets proches
Field guides Keys (Identification guides) Identification guides Vanity Fines (Penalties)--Law and legislation Penalties (Criminal law) Multas Orgullo Vanidad Flexion Cisaillement Charge Élasticité Durcissement Déformation Flambement Compression Peines fiscales Sanctions fiscales Pénalités fiscales Prétention Complaisance Autosatisfaction Infatuation Fierté Hauteur (morale) Ostentation Jactance Superbe Arrogance Dédain Morgue Fatuité Outrecuidance Présomption Suffisance Vanité Peines pécuniaires Sanctions pécuniaires Amendes pénales Condamnations pécuniairesCiter ce document
« Application exclusive de l’amende de 50% pour délivrance de facture fictive », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3030
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Résumé
DECISION CE Amendes, pénalités, majorations -Sanctions fiscales - Amende pour facture fictive - 1) Redevable - Personne ayant délivré la facture - 2) Identification du redevable - Personne dont le nom est sur la facture - Présomption simple.1) L'amende fiscale pour facture fictive (prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, puis à l'article 1737 du même code, en vigueur à compter du 1er janvier 2006) ne peut être mise à la charge que de la perso …