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Peines pécuniaires Sanctions pécuniaires Amendes pénales Condamnations pécuniaires Multa Multas Fines (Penalties) Fines (Penalties)--Law and legislation Penalties (Criminal law)

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288 documents
Les amendes administratives en droit du travail
Benjamin Defoort (10 mai 2024)
Un impensé de la réforme des contraventions de grande voirie : le quintuplement des amendes pour les personnes morales
Vivian Laugier (6 mai 2024)
Marie ALAUZEN (CNRS, Université Paris-Dauphine PSL, LAMSADE UMR 7243) : « Les codes sources des services publics : support de l’altération informatique du droit et nouveau site d’enquêtes interdisciplinaires »
Baptiste Mélès (1 mars 2024)
La Commission européenne remplace le montant de l’amende initialement infligée à une entreprise afin de sanctionner les pratiques de restrictions non déguisées commises sur le marché des puces informatiques (Intel)
Claire Mongouachon (1 févr. 2024)
Mise en décharge des déchets - Inexécution - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire
Tatiana Boucherifi (2024)
Rôles de l’information dans l’achat d’un médicament contrefait : une investigation menée au Centre Hospitalier et Universitaire de Brazzaville au Congo
Moyo Nzololo et al. (2024)
Italie : Le Tribunal administratif du Latium annule la décision de sanction par laquelle l’Autorité de concurrence italienne avait sanctionné l’opérateur historique de la poste sur le fondement de l’abus de dépendance économique (Poste Italiane)
Silvia Pietrini (1 nov. 2023)
Quelques réflexions sur l'assurabilité des sanctions pécuniaires relevant de la matière pénale
Anne Scattolin et al.
: La proposition de directive relative au devoir de vigilance : sanctions civiles, amendes administratives, entre public enforcement et private enforcement
Patrice Reis (27 oct. 2023)
Le policier, juge de la rue
Aline Daillère (26 oct. 2023)
Die Lex Salica. Lateinische, fränkische und französische Lesarten eines frühmittelalterlichen Volksrechts
Jens Schneider (26 oct. 2023)
Die Lex Salica. Lateinische, fränkische und französische Lesarten eines frühmittelalterlichen Volksrechts
Jens Schneider (26 oct. 2023)
Religions et culture de l’Arabie du Sud préislamique. Du polythéisme au monothéisme (VIIIe s. avant n. è.- VIe s. n. è.)
Iwona Gajda (1 oct. 2023)
Religions et culture de l’Arabie du Sud préislamique. Du polythéisme au monothéisme (VIIIe s. avant n. è.- VIe s. n. è.)
Iwona Gajda (1 oct. 2023)
Religions et culture de l’Arabie du Sud préislamique. Du polythéisme au monothéisme (VIIIe s. avant n. è.- VIe s. n. è.)
Iwona Gajda (1 oct. 2023)
La procédure pénale dans la loi LOPMI : un ordre nouveau commence
Aude Denizot (1 août 2023)
Italie : Le Conseil d’Etat italien confirme définitivement l’entente par laquelle deux firmes pharmaceutiques ont convenu de communiquer auprès de tiers prescripteurs des allégations relatives à la prétendue moindre sécurité d’un médicament utilisé pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge par rapport à un autre, sans disposer de preuves scientifiques certaines (Roche ; Novartis / Farmaci Avastin e Lucentis)
Silvia Pietrini (1 août 2023)
La Cour d’appel de Paris réforme intégralement la décision de l’Autorité de la concurrence en rejetant les griefs d’abus de position dominante collective dans le secteur du traitement de la DMLA (Novartis ; Roche ; Genentech)
Claire Mongouachon (1 mai 2023)
Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – À la suite du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État lit l'obligation européenne de réacheminement de manière conforme à l'identité constitutionnelle de la France
Dominique Ritleng (24 avr. 2023)
L’Autorité de la concurrence sanctionne un fournisseur local de gaz naturel pour avoir utilisé les moyens tirés de son activité de fourniture de gaz au tarif réglementé de vente pour développer ses offres de marché en opérant une confusion dans l’esprit des consommateurs (Gaz de Bordeaux)
Claire Mongouachon (1 févr. 2023)
L’Autorité de la concurrence sanctionne un organisme de protection sociale complémentaire pour avoir utilisé les moyens tirés de son activité quasi-monopolistique pour développer l’activité de sa filiale sur le marché des prestations de la gestion de la paie des intermittents du spectacle (Audiens SP)
Claire Mongouachon (1 févr. 2023)
Le policier, juge de la rue : Les amendes forfaitaires ou l’expansion du discrétionnaire
Aline Daillère (2023)
Nouvelle orientation du Department of Justice américain en matière de compliance : entre risques et opportunités
Nils Monnerie et al. (2023)
L’injustice des amendes forfaitaires
Joëlle Bordet et al. (2023)
L’amende forfaitaire, arme du (non-)droit
Aline Daillère (21 déc. 2022)

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