Claire Mongouachon

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Droit (11) Economies et finances (2) Science politique (1)

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Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission de sanctionner l’opérateur historique pour refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie (Bulgarian Energy Holding)
Claire Mongouachon (1 févr. 2024)
La Commission européenne remplace le montant de l’amende initialement infligée à une entreprise afin de sanctionner les pratiques de restrictions non déguisées commises sur le marché des puces informatiques (Intel)
Claire Mongouachon (1 févr. 2024)
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits, 6 juin 1989, n° 02578, Ville de Pamiers
Claire Mongouachon (30 janv. 2024)
La Cour de justice de l’Union européenne admet la compétence des autorités de concurrence pour sanctionner une violation du Règlement général sur la protection des données au titre de l’abus de position dominante et précise les modalités de coopération avec les autorités de contrôle de ce règlement (Meta)
Marie Cartapanis et al. (1 déc. 2023)
The Debate on the Revision of the European Fiscal Rules: Towards More Political Governance of the EMU ?
Claire Mongouachon (22 nov. 2023)
La Commission européenne modifie ses Orientations de 2008 et annonce de futures lignes directrices afin de clarifier et codifier l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques d’éviction abusives
Claire Mongouachon (1 sept. 2023)
La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères d’imputabilité au producteur dominant d’agissements commis par l’intermédiaire de ses distributeurs et clarifie la portée du test du concurrent aussi efficace en matière de clauses d’exclusivité (Unilever Italia)
Claire Mongouachon (1 mai 2023)
La Cour d’appel de Paris réforme intégralement la décision de l’Autorité de la concurrence en rejetant les griefs d’abus de position dominante collective dans le secteur du traitement de la DMLA (Novartis ; Roche ; Genentech)
Claire Mongouachon (1 mai 2023)
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’articulation entre la compétence des juridictions nationales chargées d’appliquer les règles de concurrence et celle de l’autorité de régulation sectorielle en charge du contrôle des redevances d’infrastructures ferroviaires (DB Station & Service / ODEG)
Claire Mongouachon (1 févr. 2023)
L’Autorité de la concurrence sanctionne un fournisseur local de gaz naturel pour avoir utilisé les moyens tirés de son activité de fourniture de gaz au tarif réglementé de vente pour développer ses offres de marché en opérant une confusion dans l’esprit des consommateurs (Gaz de Bordeaux)
Claire Mongouachon (1 févr. 2023)
L’Autorité de la concurrence sanctionne un organisme de protection sociale complémentaire pour avoir utilisé les moyens tirés de son activité quasi-monopolistique pour développer l’activité de sa filiale sur le marché des prestations de la gestion de la paie des intermittents du spectacle (Audiens SP)
Claire Mongouachon (1 févr. 2023)
Les difficultés d’une interprétation ordolibérale de la constitution micro-économique de l’Union européenne
Claire Mongouachon (27 mai 2022)
Walter Eucken, entre économie et politique, Patricia Commun et Raphaël Fèvre : Lyon, ENS Éditions, 2019
Claire Mongouachon (2021)
La place du Parlement européen dans le modèle institutionnel de concurrence de l'Union européenne
Claire Mongouachon et al. (30 août 2018)
Les débats sur la Constitution économique en Allemagne
Claire Mongouachon (2012)