La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’articulation entre la compétence des juridictions nationales chargées d’appliquer les règles de concurrence et celle de l’autorité de régulation sectorielle en charge du contrôle des redevances d’infrastructures ferroviaires (DB Station & Service / ODEG)
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1 février 2023
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- ISIDORE Id: 10670/1.77aa90...
- hal: hal-04542792
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PRATIQUES UNILATÉRALES POSITION DOMINANTE (NOTION) INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE DISCRIMINATION PAR LES PRIX CONTRÔLE JURIDICTIONNEL COMPÉTENCE UNION EUROPÉENNE TRANSPORT (FERROVIAIRE)Sujets proches
Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004) Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité CompétencesCiter ce document
Claire Mongouachon, « La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’articulation entre la compétence des juridictions nationales chargées d’appliquer les règles de concurrence et celle de l’autorité de régulation sectorielle en charge du contrôle des redevances d’infrastructures ferroviaires (DB Station & Service / ODEG) », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.77aa90...
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