La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères d’imputabilité au producteur dominant d’agissements commis par l’intermédiaire de ses distributeurs et clarifie la portée du test du concurrent aussi efficace en matière de clauses d’exclusivité (Unilever Italia)
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1 mai 2023
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- ISIDORE Id: 10670/1.b99fe4...
- hal: hal-04542824
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PRATIQUES UNILATÉRALES POSITION DOMINANTE (ABUS) POSITION DOMINANTE (NOTION) DISTRIBUTION/VENTE ACCORD DE DISTRIBUTION CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ RESPONSABILITÉ (GROUPE) CONTRÔLE JURIDICTIONNEL UNION EUROPÉENNE DÉCISION PRÉJUDICIELLE (ART. 267 TFUE) CONCURRENT AUSSI EFFICACESujets proches
Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004)Citer ce document
Claire Mongouachon, « La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères d’imputabilité au producteur dominant d’agissements commis par l’intermédiaire de ses distributeurs et clarifie la portée du test du concurrent aussi efficace en matière de clauses d’exclusivité (Unilever Italia) », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.b99fe4...
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