Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration

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25 octobre 2016

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Compte CARPA Impôt sur les sociétés Taux réduit Revenus de placement Dégrèvement d'office

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« Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3513

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Décision CE :Aux termes de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’impositions qui n’étaient pas dues, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d’instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenu …

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