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20 mars 2017
- doi: 10.35562/alyoda.3641
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« L'activité d'hébergement de personnes handicapées d'un ESAT demeure exonérée de TVA », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3641
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Résumé
L’établissement public médico-social (EPMS) Les Ateliers du Cheney est un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), assurant l'accueil et l'hébergement de travailleurs handicapés. Il s’agit d’une personne morale de droit public. En application de l’article 256 B du code général des impôts, un tel établissement n’est, en principe, pas assujetti à la TVA. En l’espèce, l’EPMS Les Ateliers du Cheney a toutefois opté pour l’assujettissement de son activité de production à la taxe sur la …