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26 janvier 2018
- doi: 10.35562/alyoda.4034
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Tribunal Cité Judiciaire Indivision en propriété Propriété indiviseCiter ce document
« Un usufruitier n’a pas qualité pour déposer une déclaration préalable », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.4034
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Résumé
En l’absence de mandat ou d’autorisation du nu-propriétaire, l’usufruitier n’a pas qualité pour déposer une déclaration préalable au sens du a) de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme.Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété « LA DY », M. B. et Mme P. ont saisi le tribunal d’une demande d’annulation d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable obtenu par Mme S. tendant à une modification de façade du lot de la copropriété « LA DY » dont elle était usufruitière. Le tribunal …