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6 février 2018
- doi: 10.35562/alyoda.4320
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Communes Section de communes AffouageSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Communal settlements Cooperative living Communes Receivables (Accounting) Loans receivable Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Créances, Achat de Achat de créances Comptes à recevoir Dettes actives MunicipalitésCiter ce document
« Biens de sections : revenus de coupes de bois », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.4320
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Résumé
DECISION CE Exécution des jugements - Recouvrement d'office des créances résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée (IV de l'art. 1er de la loi du 16 juillet 1980) - Applicabilité aux sections de commune - Existence, le maire de la commune étant alors responsable du recouvrement des créances de ces sections - Conséquence - Mise en demeure d'émettre l'état de recouvrement devant être adressé au maire par le préfet. Il résulte du IV de l'article 1er de la loi n° 80-53 …