Délai raisonnable de recours et absence d'éléments sur le point de départ de la connaissance acquise
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22 octobre 2020
- doi: 10.35562/alyoda.5378
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« Délai raisonnable de recours et absence d'éléments sur le point de départ de la connaissance acquise », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5378
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Résumé
La requête des HCL invite à étendre le champ de la jurisprudence du CE, assemblée du 13 juillet 2016 n° 0387763 classée en A, pour faire couvrir, par le principe de sécurité juridique, les cas où un recours de première instance est présenté fort longtemps (7 ans en l'espèce) après l'intervention de la décision en litige mais en l'absence de tout élément relatif aux circonstances de la notification (dont l'existence en soi n'est pas discutée) ou permettant d’établir une date de connaissance acqui …