Fiche du document
12 octobre 2021
- doi: 10.35562/alyoda.5695
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Certainty of law Inseguridad jurídica Principio de la seguridad jurídica Fiabilité du droit Sécurité du droit Insécurité juridique Principe de sécurité juridique Droit à la sécurité juridique Incertitude du droit Certitude du droit Sécurité des transactions juridiquesCiter ce document
« Règlement financier d'un marché public et principe de sécurité juridique », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5695
Métriques
Partage / Export
Résumé
Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve p …