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2 février 2022
- doi: 10.35562/alyoda.5715
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Intérêt à agir Contribuable nationalSujets proches
Duties Fee system (Taxation) Taxation, Incidence of Tax reform Tax policy Taxes Contribuciones Contribuciones e impuestos Tributos Taxe professionnelle Impôt Contributions fiscales Fisc Prélèvements obligatoires Masse fiscale Prélèvements fiscaux Système fiscal Imposition (droit fiscal) Taxation Fiscalité Taxes Impôts directs Systèmes fiscaux Redevances (impôt)Citer ce document
« Une requête devant le juge de l'impôt ne peut viser à alourdir son imposition », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5715
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Résumé
Une requête devant le juge de l’impôt, ne peut tendre qu’à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions qui conduisent à alourdir l’imposition du contribuable, ou au bénéfice d’un droit qui conduit à alléger cette impositionLe tribunal administratif a été saisi d’une demande d’un particulier tendant à la contestation de l’application, au titre de ses revenus de l’année 2018, du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), qui a par ailleurs, sollicité …