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9 mars 2011
- doi: 10.35562/alyoda.5784
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Dominique Marginean-Faure, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5784
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Résumé
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés, légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail ou, le cas échéant, du ministre ; lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou a …