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14 mai 2012
- doi: 10.35562/alyoda.5951
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Pierre Monnier, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5951
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Résumé
I) PRESENTATION DU LITIGELa SARL DOGAN VOYAGES, qui exerce une activité de promotion, préparation et organisation de voyages, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos les 31 décembre des années 2004, 2005 et 2006.Aux termes de ce contrôle, lui ont été réclamées des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et à la contribution à cet impôt pour les années 2005 et 2006 et des amendes pour paiement en espèces. Elle a contesté ces redressements …