Effets irrévocables d'un décompte général, en l'occurrence d'un marché de maîtrise d'œuvre, notifié sans réserve par le maître d'ouvrage
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17 octobre 2012
- doi: 10.35562/alyoda.6043
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Florian Chanon, « Effets irrévocables d'un décompte général, en l'occurrence d'un marché de maîtrise d'œuvre, notifié sans réserve par le maître d'ouvrage », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6043
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Résumé
Dans la mesure où le décompte général doit intégrer tous les éléments actifs et passifs résultant d’obligations ayant une existence certaine à la date de son établissement, sa notification, par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché public, sans inclusion en son sein des sommes litigieuses et sans émission de réserves ainsi que sa signature par le mandataire du groupement titulaire dudit marché rendent ce décompte général définitif, exceptés pour les éléments objets de réserves de la par …
