Responsabilité contractuelle dans les marchés publics : comment éviter le piège du décompte général ?
Fiche du document
27 avril 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6045
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Public markets Breasts Non-performance (Law) Breach of contract--Law and legislation Relations--Foreign countries Relations (Canon law) Glándulas mamarias Pechos Senos Mercados públicos Medida Metrología Culpa lata Faute contractuelle Responsabilité civile contractuelle Relations (générales) Réserves de matières premières Mesurage Mesures industrielles Métrologie Mesure industrielle Seins Mamma Marchés de producteurs Marchés de plein air pouvoir (concept de) mesure pondérologie macellum souk échangesCiter ce document
Pierre-Etienne Moullé, « Responsabilité contractuelle dans les marchés publics : comment éviter le piège du décompte général ? », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6045
Métriques
Partage / Export
Résumé
Dans la mesure où le décompte général doit intégrer tous les éléments actifs et passifs résultant d’obligations ayant une existence certaine à la date de son établissement, sa notification par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché public, sans inclusion en son sein des sommes litigieuses et sans émission de réserves ainsi que sa signature par le mandataire du groupement titulaire dudit marché le rendent définitif, ce qui a pour effet de mettre fin aux relations contractuelles. Par consé …