La nature judiciaire du placement en cellule de dégrisement intervenu dans le cadre d'une garde à vue
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2 mai 2013
- doi: 10.35562/alyoda.6049
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Alice Couranjou, « La nature judiciaire du placement en cellule de dégrisement intervenu dans le cadre d'une garde à vue », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6049
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Résumé
Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des conclusions indemnitaires formées par la famille d'une personne s'étant suicidée en cellule de dégrisement dès lors que cette personne a été préalablement placée en garde-à-vue. Au soir du 26 novembre 2003, alertés par un appel anonyme faisant état d'un coup de feu et de la présence d'une personne armée dans la rue du Lycée à Dijon, les services de police ont décidé de se rendre sur place. Ils y ont trouvé M.S., un homme excité brandis …