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29 octobre 2013
- doi: 10.35562/alyoda.6098
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François Pourny, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6098
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Résumé
L'intimé, l’HOPITAL ... a fait l'objet, dans le cadre du programme régional de contrôle de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, d'un contrôle externe de la tarification à l'activité, « dite T2A », portant, pour l’année 2007, sur les groupes homogènes de séjour 8281 et 8298, ainsi que sur les forfaits d'accueil et traitement des urgences. Eu égard aux anomalies de facturation constatées sur des échantillons de 150 dossiers sur 183 pour le groupe homogène de séjo …
