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17 mars 2014
- doi: 10.35562/alyoda.6131
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Laurent Levy Ben Cheton, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6131
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Résumé
M et Mme C. avaient acquis en Haute Loire, en décembre 2003, un ensemble agricole composé d'une maison d'habitation, d'un bâtiment agricole avec jardin attenant, et de parcelles agricoles.Après avoir rapidement revendu la maison, le 13 avril 2004, ils entreprirent des travaux afin de transformer le bâtiment agricole en gîte rural : une fois les travaux achevés, le 1er mai 2006, le gîte fut vendu, le 12 avril 2008, avec son jardin et les parcelles agricoles.Au terme d'un contrôle sur pièces, le s …
