27 juin 2014
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Laurent Mallavaux, « Assujetissement à l'impôt sur les sociétés d'une régie départementale d'un service public à vocation sociale », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6168
Une régie départementale, gestionnaire d’un centre de loisirs offrant des activités de service public administratif, ne peut se soustraire au paiement de l’impôt sur les sociétés que si le service offert ne présente pas un caractère lucratif. Dès lors qu’elle propose, en complément, des services d’hébergement et de restauration de nature industrielle et commerciale, elle doit démontrer, afin de renverser la présomption établie à l’article 1654 du Code général des impôts, que ces services n’ont p …