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14 novembre 2014
- doi: 10.35562/alyoda.6172
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Laurent Levy Ben Cheton, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6172
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Résumé
Créée le 12 octobre 2004, la SCI 3 ME a pour gérant M.X. Les parts de cette société de personnes, initialement réparties également entre les trois enfants mineurs de celui-ci, ont été cédées en 2006 à une holding, la SARL CE finances, dont le capital appartient à M. X et ses enfants.Cette SCI avait acquis, le 29 octobre 2004, un terrain à bâtir sur le territoire de la commune de Colombier-Saugnieu (Rhône). Ce n’est qu’en juin 2006 qu’elle a sollicité un permis de construire, obtenu en avril 2007 …
