Fiche du document
20 juin 2016
- doi: 10.35562/alyoda.6275
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur. , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Vocational guidance--Religious aspects Calling Impersonal judgment Judgement Frenchmen (French people) National citizenship Birthright citizenship Citizenship (International law) Nationality (Citizenship) Citizenship--Law and legislation hallway foreigner Savoy French Republic Elección de estado Intereses profesionales--Aspectos religiosos Llamada vocacional Orientación profesional--Aspectos religiosos Foyer de travailleurs Orphelinat Asile Maison maternelle Centre pour sans-abri Hall d'entrée Entrée Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Droit de la nationalité Savoie (Duché) États de la maison de Savoie (1032-1713) Savoye Savoie (Comté) Étranger Pays étrangers Appel Jugement logique Jugement (logique) Jugement synthétique Jugement analytique Jugement (philosophie) français langue d'oïl jugement chora Sapaudia République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Thierry Besse, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6275
Métriques
Partage / Export
Résumé
Mme K., de nationalité albanaise, est entrée irrégulièrement en France, avec son mari, en octobre 2012. Après le rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA puis la CNDA, elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade. Par arrêté du 4 septembre 2014, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme K. relève appel du jugement du 18 décembre 2014 par l …
