(13 juin 2017)
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Pour échapper à la forclusion, un requérant ne peut se prévaloir de ce que, compte tenu des brefs délais de livraison pratiqués par Chronopost, il avait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa requête parvienne à temps (1). Toutefois, en l'absence de dispositions le lui imposant, il n'es...
