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13 septembre 2017
- doi: 10.35562/alyoda.6378
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Thierry Besse, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6378
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Résumé
La société Samse exploite une plate-forme logistique sur la commune de Brezins (Isère). Vous avez déjà eu à connaître le litige concernant les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle pour les années 2007 à 2009, résultant de la requalification en établissement industriel de la plate-forme. Par un arrêt du 16 mai dernier (n° 15Y02227) , vous avez rejeté l’appel de la société, laquelle contestait uniquement cette requalification. Vous aviez alors relevé le caractère important et le rôl …
