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23 janvier 2017
- doi: 10.35562/alyoda.6335
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Thierry Besse, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6335
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Résumé
Pour contester les impositions et pénalités mises à sa charge suite à une vérification de comptabilité, établies selon la procédure contradictoire, la société le tablier roi soulève un seul moyen, tiré de ce qu’elle n’a pas bénéficié de la garantie que constitue l’entretien avec l’interlocuteur départemental, entretien qu’elle avait sollicité par courrier du 15 mars 2011, réceptionné le 30 mars suivant.Cette demande a été présentée en temps utile, c’est-à-dire après l’entretien avec le supérieur …
