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10 juillet 2017
- doi: 10.35562/alyoda.6376
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Thierry Besse, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6376
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Résumé
M.A. exploite à titre individuel une entreprise de conception et vente d’équipements micro-électroniques. A l’issue d’une vérification de comptabilité, il a fait l’objet de rappels de TVA, sur la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2009, rappels assortis pour partie d’une majoration de 10% pour manquement aux obligations déclaratives, pour partie de majorations de 40% pour manquement délibéré. Fut également mise à sa charge une amende de 1 010 euros au titre l’article 1788 A du code généra …
