Fiche du document
13 février 2017
- doi: 10.35562/alyoda.6317
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur. , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
LavageCiter ce document
Thierry Besse, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6317
Métriques
Partage / Export
Résumé
La SARL Lavage du campus exploite une station de lavage située à cheval sur les communes de Malicorne et Néris-les-Bains (Allier). L’administration fiscale ayant considéré, à l’issue d’un contrôle, que l’activité de la société pouvait être qualifiée d’industrielle, a modifié les éléments servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les années 2011 et 2012, la taxe professionnelle, pour l’année 2009, la cotisation foncière des entreprises, pour les années 2010 à 2012.LA S …
