(31 mai 2018)
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Selon l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, la taxe sur les surfaces commerciales est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La surface de vente prise en compte pour le calcul de la taxe s’entend des espaces affectés - à la...
