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6 juillet 2016
- doi: 10.35562/alyoda.6282
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Thierry Besse, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6282
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Résumé
Mme K., de nationalité algérienne, est entrée en France le 6 juin 2013 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour. Dès le 26 juin suivant, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence en faisant valoir son état de santé. Par décisions du 20 décembre 2013, le préfet du Rhône a rejeté cette demande et assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme K. relève appel du jugement du 22 avril 2014 par lequel le trib …
