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7 juillet 2017
- doi: 10.35562/alyoda.6373
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Thierry Besse, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6373
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Résumé
M. A., de nationalité malienne, a déposé une demande d’admission au séjour au titre de l’asile auprès des services de la préfecture de la Côte-d’Or, le 4 mai 2016. Par une décision du 21 juin 2016 notifiée le 26 octobre suivant, le préfet de la Côte-d’Or a décidé la remise de l’intéressé aux autorités italiennes, responsables de sa demande d’asile. Par décision du 25 octobre 2016, M. A. a été assigné à résidencePar jugement du 31 octobre 2016 dont il est relevé appel, le magistrat désigné par le …
