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27 février 2017
- doi: 10.35562/alyoda.6337
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Thierry Besse, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6337
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Résumé
La société European car consulting exerce une activité de négoce de véhicules d’occasion. Elle a fait l’objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er novembre 2008 au 30 juin 2010 suite à une vérification de comptabilité.Les rappels résultaient de la remise en cause par l’administration fiscale du régime de taxation sur la marge lors de la revente de véhicules d’occasion acquis auprès de fournisseurs situés dans d’autres Etats de l’Union européenne.La société a appliqué le …