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5 octobre 2016
- doi: 10.35562/alyoda.6288
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Marc Clément, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6288
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Résumé
La communauté de communes du Pays roussillonnais a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui payer une indemnité de 1 950 837 euros en réparation des conséquences des décisions par lesquelles le préfet de l’Isère a minoré les dotations de compensation qui devaient lui être versées pour les années 2012 à 2014 pour le produit de la taxe sur les surfaces commerciales. Par un jugement du 23 juin 2015, le tribunal a condamné l’Etat a versé cette somme. Le ministre fait a …