Opérations accessoires d’assurance et de transport d’une prestation principale soumise à la TVA

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13 décembre 2016

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Goods and services tax Added-value tax GST (Goods and services tax) VAT (Value-added tax) Tax on added value TVA Taxe à la valeur ajoutée

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Laura Delimard, « Opérations accessoires d’assurance et de transport d’une prestation principale soumise à la TVA », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6311

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L'administration tente parfois d'accroitre le montant de la TVA collectée, ou le montant de la TVA non déductible, en faisant appel à la notion de « l'accessoire suit le principal ». Il s'agit d'un principe jurisprudentiel selon lequel une opération bénéficiant d'un taux de TVA réduit ou d'une exonération suit le régime de l'opération principale soumise à un taux plus élevé́ et/ou taxable ou inversement. Dans l’arrêt d’espèce « Société Fabre Sports » de la Cour administrative d’appel de Lyon r …

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