18 décembre 2017
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Sonia Boufeldja, « La possibilité d’opter pour le régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux dans le délai de réclamation en situation de revenus requalifiés », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6413
Le droit fiscal, bien qu’inspirant un caractère contraignant, comprend une multitude d’options fiscales que Monsieur Arnaud Agostini qualifie dans sa thèse publiée en 1983 de choix fiscaux (A. Agostini, Les options fiscales, LGDJ, Bibliothèque de science financière, 1983, p. 3). Ce caractère libéral du droit fiscal est-il conservé, et l’option fiscale toujours possible, pendant le délai de réclamation ? Telle est la question posée devant la cour administrative d’appel de Lyon, concernant les fai …