La possibilité d’opter pour le régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux dans le délai de réclamation en situation de revenus requalifiés
Fiche du document
18 décembre 2017
- doi: 10.35562/alyoda.6413
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Tax laws Tax legislation Taxation--Law Tax regulations Tax avoidance Tax saving Ethology Elusión fiscal Impuestos--Evasión Impuestos--Planificación Planificación fiscal Derecho tributario Impuestos--Derecho Caracteres (Psicología) Caracteriología Possibilité (logique) Possible Impossible Possibilité (philosophie) Impossibilité Stratégie fiscale Options fiscales Planification fiscale Fiscalité optionnelle Impôt et contribuables Impôt (droit)Citer ce document
Sonia Boufeldja, « La possibilité d’opter pour le régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux dans le délai de réclamation en situation de revenus requalifiés », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6413
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le droit fiscal, bien qu’inspirant un caractère contraignant, comprend une multitude d’options fiscales que Monsieur Arnaud Agostini qualifie dans sa thèse publiée en 1983 de choix fiscaux (A. Agostini, Les options fiscales, LGDJ, Bibliothèque de science financière, 1983, p. 3). Ce caractère libéral du droit fiscal est-il conservé, et l’option fiscale toujours possible, pendant le délai de réclamation ? Telle est la question posée devant la cour administrative d’appel de Lyon, concernant les fai …